Législation

Les textes législatifs et réglementaires qui régissent les activités de l’Administration pénitentiaire sont repris ci-dessous.

Missions

Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire

Règlement  grand-ducal  modifié  du  24  mars  1989  concernant  l’administration  et  le  régime  interne  des établissements pénitentiaires

Carrière

Règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant autorisation d’un recrutement prioritaire de candidats de sexe féminin à la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires (carrière du gardien)

Règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l’uniforme des sous-officiers de l’administration pénitentiaire

Détention préventive inopérante

Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante

Condamnés

Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées