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Base légale des traitements de données à caractère personnel effectués par l’Administration pénitentiaire
L’Administration pénitentiaire est soumise à la législation en matière de traitement des données à caractère personnel dont en particulier:
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018,
- la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale (ci –après la LOI du 1er août 2018), et
- la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
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Principes régissant le traitement de données à caractère personnel
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Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement communique cette violation à la personne concernée dans les meilleurs délais, à moins que cette communication n’est pas nécessaire selon l’article 34, paragraphe 3, du RGPD respectivement selon l’article 30, paragraphe 3, de la LOI du 1er août 2018.
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